Notions de droit au Québec

Une des notions de droit essentielle est la Loi constitutionnelle de 1867 qui légifère le pouvoir entre le fédéral et les provinces. L'article 91 dicte le pouvoir fédéral (monnaie et intérêt sur l'argent, taxation distincte, faillite, assurance-emploi...), alors que l'article 92 dicte le pouvoir provincial (taxation disctinte, permis d'affaires, compagnie provinciale...).

Au Québec, les quatre sources et notions de droit à comprendre sont: la législation (ensemble des lois, chartes, règlements), la coutume (pratique traditionnelle et générale), la jurisprudence (ensemble des jugements rendus par les tribunaux) et la doctrine (traités, livres, études, commentaires).

Selon l'article 1378 du Code civil du Québec, le contrat est un accord de volonté d'une ou plusieurs personnes s'obligeant envers une ou plusieurs autres à exécuter une prestation. Voici une notion de droit essentiel à retenir lorsqu'on est en affaires.