La création de société au Québec

Lors de la création d'une société, le contrat de société est une notion fondamentale à maîtriser. Selon l'article 2186 C.c.Q., le contrat de société est celui par lequel les parties conviennent, dans un esprit de collaboration, d'exercer une activité, incluant celle d'exploiter une entreprise, d'y contribuer la mise en commun de biens, de connaissances ou d'activités et de partager entre elles les bénéfices pécuniaires qui en résultent.

Les quatre éléments essentiels à retenir de la création d'une societe sont: l'apport en commun de biens, de connaissances ou d'argent, la prise de décisions importantes en commun (esprit de collaboration), le partage des bénéfices pécuniaires. Notez bien que créer une compagnie différe de la création d'une société et que cette dernière peut se faire de manière verbale ou écrite.

La création d'une société se fait sous l'une des quatre formes possibles suivantes: la société en nom collectif (S.E.N.C.)(requis une immatriculation), la société en commandite (requis une immatriculation, composée de commandités et de commanditaires, peut faire appel à l'épargne public), la societe en participation (absence d'immatriculation, absence de patrimoine) et la societe par actions (compagnie).

Toutes personnes ayant le désir de faire la création de société doivent être en mesure de faire la distinction entre le régime interne et le régime externe. Le régime interne de la société comprend les droits et obligations des associés à l'égard de la société (ex.: obligation de non-concurrence) et entre eux (ex.: le partage des pertes) ainsi que la gestion de la société. Le régime externe, lui, fait référence à l'obligation des associés envers les tiers (créanciers, clients, fournisseurs...). Ces éléments sont importants à retenir lors de la création d'une société.